Clause n° 1 : Objet et champ

d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation

commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui

permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de

Monsieur Yves Rovere et de son client dans le cadre de la vente des

marchandises suivantes : Sculptures et peintures

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais

avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées »

implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de

vente.

 

Clause n° 2 : Prix

Les prix des sculptures ou peintures vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de

commande. Ils sont libellés en euros et calculés net de taxes hors taxes douanières. Ils

seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande.

Monsieur Yves Rovere  s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout

moment. Toutefois, il s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix

indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

​

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Monsieur Yves Rovere serait

amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

 

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

​

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

• soit par chèque ;

• soit par carte bancaire sur le site.

​

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance,

l'acheteur doit verser à Monsieur Yves Rovere une pénalité de retard égale

à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des

marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6

mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à

compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit

nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date

d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros

due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

​

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "Retard de paiement",

l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein

droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société

... (dénomination sociale).

​

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

Monsieur Yves Rovere

conserve la propriété des biens vendus jusqu'au

paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait

l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, Monsieur Yves Rovere

se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les

marchandises vendues et restées impayées.

​

Clause n° 9 : Livraison

La livraison ne peut être effectuée qu'après le paiement intégral et irrévocable de la commande :

• soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;

• soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de

l'acheteur ;

• soit par l'envoi à domicile désigné par l'acheteur.

• soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon

de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à

titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne

pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

• l'allocation de dommages et intérêts ;

• l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra

formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites

marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq

jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à Monsieur Yves Rovere, faute de ne pas être prises en compte.

​

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de Monsieur Yves Rovere ne pourra pas être mise en

œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations

décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force

majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible

et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

​

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de

vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce ...

de Montélimar 26 / France